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Prescription trentenaire dans le cadre d’une succession ?
Question. Ma grand-mère est usufruitière de mon grand-père décédé,
il possédait une maison en pleine propriété. Mon père et ma tante en a
donc hérité en nu propriété. Mon père est décédé il y a 14 ans. Que
va-t-il se passer au décès de ma grand-mère ? On me dit que comme cela
va faire 30 ans que mon grand père est décédé, mon frère et moi allons
perdre cette part d’héritage de mon père ? Dû au fait que nous n’avons
pas payé les impôts afférents à cette maison et que c’est ma tante qui
s’occupe des papiers et de ma grand-mère.
Réponse. Non c’est faux. La prescription acquisitive trentenaire ne joue pas en cas en cas de possession équivoque : à titre d’usufruitier ou d’indivisaire.
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