Prêt conventionné pour l’achat d’ancien, plus d’état des lieux

Le décret ci-dessous est relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements concerne les accédants à la propriété bénéficiant d’un prêt conventionné. Il prévoit que les emprunteurs acquérant un logement ancien de plus de vingt ans à l’aide d’un prêt conventionné ne sont plus soumis à l’obligation d’annexer à leur contrat de prêt un état des lieux relatif aux conditions de surface et d’habitabilité.

Ses dispositions s’appliquent aux offres de prêt émises à compter de son entrée en vigueur. Cette mesure est prise par cohérence avec celle, identique, relative au prêt à 0 % de l’État, pour lequel l’exigence législative de respect de normes spécifiques de surface et d’habitabilité a été supprimée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2010. Il abroge l’article R. 331-69 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

 D. n° 2010-913, 3 août 2010 ; J.O. du 5 août 2010