Prêt pour payer le prix, modifié par la banque

Plusieurs questions ont été posées sur le sort du dépôt de garantie versé à l’occasion d’une vente sous condition suspensive d’un prêt quand la demande de prêt est conforme à la clause du compromis mais que le prêteur durcit les conditions du prêt, par exemple en modifiant le montant sollicité. L’arrêt ci-dessous donne une réponse.

Un compromis de vente d’un immeuble sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt a été conclu entre les parties.

Il résulte des éléments de faits que l’acquéreur a bien présenté à sa banque une demande de prêt dans le délai prévu au compromis et qu’à la date fixée pour la réalisation de la condition supensive, la banque a donné son accord pour les prêts demandés mais à des conditions différentes et sous réserve d’une convention entre époux, celle-ci imposant à l’acheteur de reprendre l’intégralité du capital restant dû sur le prêt en cours et donc d’emprunter une somme supérieure à celle prévue dans la demande de prêt.

Aucune faute, aucune négligence, aucune mauvaise foi ou même réticence dolosive ne peut être reprochée à l’acquéreur. En effet, celle-ci n’a pas caché sa situation maritale, étant précisé dans le compromis qu’elle était en instance de divorce. Par ailleurs, le montant du prêt relais prévu dans cet acte est en rapport avec le montant prévisionnel de la demi-part qui devait revenir à cette dernière sur la vente de l’immeuble en indivision avec son époux et pour laquelle des mandats avaient été donnés à des agences immobilières. D’autre part, l’acquéreur ne pouvait pas prévoir, à la date du compromis, les exigences qu’aurait la banque pour lui accorder le prêt nécessaire à son acquisition. Par conséquent, les vendeurs sont condamnés à rembourser le dépôt de garantie versé lors du compromis.

 CA Aix-en-Provence, 11e Ch., sect. B, 3 déc. 2009 (N° R.G. 08/01550)