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Preuve de servitude de vue ?

mardi 18 mai 2010 , par Juris Prudentes

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Question. Je souhaiterais savoir si une personne revendiquant une prescription trentenaire acquisitive pour une servitude de vue peut obtenir satisfaction en justice uniquement à l’aide de témoignages destinés à être produits en justice ?

 

Réponse. En matière civile dont les servitudes de droit privé font partie, les témoignages sont admis quand il existe un commencement de preuve par écrit défini par l’article 1347 du Code civil.

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