Prix de la vente fixé par un tiers arbitre ?

Question. Je me suis mis d’accord avec mon voisin pour lui vendre un terrain entre nos deux maisons. Nous n’avons aucune idée du prix. Est-ce que nous pouvons arrêter la vente sans fixer le prix pour le moment ?

Réponse. La règle principale est que, pour que la vente soit parfaite, il faut qu’il y ait accord sur le bien vendu et sur son prix. Toutefois l’article 1592 du Code civil permet de laisser le prix fixé par l’arbitrage d’un tiers. Ce tiers ne doit pas être dépendant de l’une des parties. Sauf au cas d’erreur grossière, le prix fixé par le tiers s’impose.

Ce sont les vendeur et acquéreur qui doivent désigner le tiers arbitre ; le juge ne peut le faire.