Prix de vente moins élevé que la valeur du bien ?

Question. Mon pére a décidé de me vendre sa maison 90000E. mes fréres et soeur (7) étaient au départ tous d’accord, mais on leur a dit que si la maison été vendue en dessous de sa valeur, le fisc pourrait nous tomber dessus et nous demander la différence. Vu cela mon père a fait faire une estimation qui est de 135000E. Qu’en est il vraiment, car on entend tellement de chose, j’espere que vous pourrez éclaicir mon problème.

Réponse. Cette question a déjà été traitée sur le site.

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont calculés non sur le prix de la vente mais sur la valeur vénale réelle du bien.

Quand le prix est inférieur à la valeur vénale, les parties doivent, dans l’acte notarié, déclarer la valeur du bien.

Dans votre cas si le prix est de 90 000 EUR, les droits seront dus sur la valeur de 135 000 EUR.

Au cas où vous ne feriez pas cette évaluation, l’administration fiscale qui contrôle les mutations vous notifiera probablement un redressement.

Vous ne devez pas exclure en outre qu’au décès de votre père, vos frères et soeurs ne demandent pas le rapport de la différence entre la valeur réelle et le prix.

Pour ces raisons, le notaire, s’il accepte de recevoir l’acte, demandera à ce que vous reconnaissiez, votre père et vous, que vous reconnaissiez qu’il vous a prévenu des risques. Mais si la maison appartient à votre père, le notaire ne demandera pas l’accord de vos frères et soeurs.