Problème avec l’agent immobilier ?

Question. J’ai visité un bien immobilier par le biais d’une agence sans signer de bon de visite. J’ai pris contact avec le propriétaire qui avait passé une annonce pour ce bien sur un site entre particuliers. Puis-je faire une proposition et signer un compromis sans avoir de problème avec l’agence ?

Réponse. Ce que vous appelez problème est le droit de l’agent immobilier à demander le paiement de sa commission dès lors qu’il a rempli sa mission, ou encore à demander des dommages-intérêts s’il a été évincé de la négociation. Le problème, dans ces cas, est surtout pour le vendeur.

Si l’agent immobilier dispose de preuves qu’il vous a fait visiter le bien immobilier (le bon de visite n’est pas la seule preuve), il obtiendra certainement satisfaction s’il saisit le juge.

Jurisprudence sur ce problème :

Lorsqu’un agent immobilier, bénéficiaire d’un mandat, fait visiter à une personne l’immeuble mis en vente, et qu’ensuite le vendeur traite directement avec cette dernière, l’affaire est réputée effectivement conclue au sens de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet (Cass. 1re civ., 17 nov. 1993). Il en va de même, à plus forte raison, dès lors qu’aux termes du mandat confié à l’agent immobilier, les vendeurs se sont interdits de traiter directement avec un acquéreur présenté par le mandataire ou ayant visité les lieux avec lui (CA Besançon, ch. civ. 1, 15 sept 2004).

Un agent immobilier ayant fourni une indication de visite, et l’affaire s’étant conclue en dehors de lui, la clause pénale incluse aux conditions générales du mandat en conformité avec l’article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 doit recevoir application (CA Paris, 16e ch. A, 2 avr. 2003).

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