Procédure collective ouverte 4 jours avant la rédaction de l’acte : pas de responsabilité du notaire

En application de l’article L. 622-9 du Code de commerce (rédaction antérieure à la loi du 25 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises), le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur judiciaire. En l’espèce, le débiteur a divorcé avant d’être mis en liquidation judiciaire. L’acte de liquidation et partage des biens des époux a été établi quatre jours après le jugement de liquidation judiciaire, hors la présence du liquidateur. Or, ce dernier devait intervenir aux opérations de liquidation et partage. L’acte de liquidation partage est donc inopposable à la procédure collective. Il doit être procédé à nouveau aux opérations de liquidation et partage, en présence du liquidateur judiciaire, et une nouvelle expertise des biens doit être ordonnée compte tenu du temps écoulé depuis les premières opérations de partage, datant de 1998.

Mais c’est en vain que la femme du débiteur recherche la responsabilité du notaire pour avoir établi l’acte de liquidation et partage des biens hors la présence du liquidateur judiciaire. En effet, la preuve n’est pas apportée que le notaire avait connaissance de la procédure collective ouverte quatre jours seulement avant la rédaction de l’acte.

 CA Bastia, Ch. civ. A, 17 mars 2010 (N° R.G. 08/00561), réformation