Une société, détentrice d’une marque sur des produits d’horlogerie et de bijouterie, a poursuivi en contrefaçon une chaîne de télévision pour avoir, sans son accord, présenté plusieurs de ses produits sur son site Internet de téléachat.

La société demanderesse a produit comme élément de preuve plusieurs impressions d’écran du site ainsi qu’un constat d’huissier établi à partir du site d’archivage des pages Internet.

La Cour d’appel de Paris la déboute.

La cour considère qu’aucune des preuves avancées n’est valable et que la contrefaçon n’est donc pas démontrée. En effet, les juges de la Cour der Paris estiment que les impressions d’écran non datées d’un site Internet ne peuvent établir l’usage fautif de la marque ; il en va de même des impressions d’écran datées mais réalisées dans des conditions non précisées sans l’intervention d’un huissier de justice ni précisions sur le matériel, l’adresse IP, le mode de navigation et le réseau de connexion utilisés.

Par ailleurs, les juges rejettent aussi le constat d’huissier réalisé sur les pages d’archives du site. En effet, l’huissier a eu accès à ces pages archivées par le biais d’un site Internet www.archive.org. Or ce site est exploité par une société privée ne détenant aucune autorité légale et dans des conditions de fonctionnement ignorées, de telle sorte que toute interférence dans le cheminement donnant accès aux pages incriminées n’est pas garanti.

 CA Paris, Pôle 5, 2e Ch., 2 juill. 2010 (R.G. n° 09-12.757)