L’acte notarié de vente, un contrat d’adhésion

Au cours des semaines à venir, sous l’appellation "Chroniques ordinaires de la vente d’immeuble", Juris Prudentes présentera à ses visiteurs ses réflexions et sa vision de la vente immobilière, dans une actualité marquée par le combat des notaires pour la reconnaissance d’un caractère solennel, sinon réel, à la vente immobilière, pourtant contrat consensuel depuis l’origine des temps.

 

L’enjeu est majeur. Céder à la pression des notaires c’est placer la France, sur ce plan, au niveau de ce qui existait entre 1940 et 1945 où l’autorisation de l’autorité de fait était requise pour la perfection de la vente et ainsi nous éloigner de tous les pays où au contraire tout est fait pour améliorer les conditions des transactions immobilières (Cf. rapports Doing Business de ces dernières années). Mais il ne s’agit pas du seul inconvénient.

 

Sans forcément respecter cet ordre de publication, seront traités (les titres avec un lien sont en ligne) :

 

"Promesse de vente ne vaut pas vente"

 

"Je promets de vendre mais je n’ai pas l’intention de vendre" ou "Je promets de vendre et n’ai pas l’intention de vendre".

 

"Pourquoi il faut tordre le cou au compromis ... de vente"

 

Parce que le mot est laid, au surplus susceptible de faire l’objet d’allusions graveleuses et parce qu’il n’y a aucun rapport entre les actes de vendre et d’acheter, d’une part, et les promesses de vendre et d’acheter, d’autre part.

 

"Qu’importe le flacon pourvu qu’on ait la vente"

 

Le flacon du contrat sous seing privé vaut bien celui du contrat authentique.

 

"Acte notarié itératif, réitératif ou substitutif quand il y a eu avant-contrat"

 

Prenez garde à l’itération qui prétend substituer !

 

"Que la lumière soit et la lumière chut"

 

Le consentement éclairé des parties quand le notaire n’est pas une lumière.

 

"Casser la vente sans casser sa tirelire"

 

La résolution unilatérale du contrat de vente n’est pas toujours casse-gueule.

 

"La machine du notaire ne pense pas"

 

L’intelligence artificielle n’a pas pénétré les logiciels de traitement de texte des notaires.

 

"Les armes ’absolues’ contre les clauses de style des contrats notariés : la contre-lettre et le pouvoir sous seing privé"

 

Comment ne pas donner au notaire les moyens de sortir un contrat de son cru ou du cru Genapi.

 

"L’acte notarié de vente, un contrat d’adhésion"

 

"La présente vente a lieu sous les conditions habituelles, ordinaires et de droit en pareille matière. ... L’ACQUEREUR prend l’IMMEUBLE vendu dans son état actuel ... sans garantie des vices cachés".

 

"Tabellion, ne touche pas à mon libre arbitre !"

 

L’obligation est quelque chose qui doit être reconnu, accepté et assumé.

 

"L’authenticité de l’ouï-dire ?"

 

Force authentique pour les seuls faits énoncés ou pour les faits énoncés et constatés.

 

"Nolens non, volens oui"

 

La volonté des parties n’est pas la volonté du rédacteur.

 

"Un ’peut’ ambigu"

 

Qui veut la peau du "peut" du second alinéa de l’article 1582 CC ?

 

"La possibilité d’une île de la volonté sur l’océan de l’institutionnel"

 

Possibilité ou nécessité, à peine de voir disparaître l’instrumentum.

 

 

Comme il est écrit dans les actes notariés, la liste n’est pas limitative.

 

Et "Denn alles ist gut" pour conclure.

 

P. Redoutey, avocat