Prochaines règles de la TVA applicables aux terrains à bâtir

Question. Avez-vous des informations sur la future imposition à la TVA 19.6 des terrains à bâtir et celà va-t-il concerner tous les vendeurs et à partir de quelle date ? Que va-t-il se passer pour les opérations en cours ?

Réponse. L’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2010. Projet en l’état actuel :

Opérations entrant dans le cadre d’une activité économique (réalisée par exemple par un aménageur-lotisseur)

 TVA due sur le prix total : taux global de 0,715 %, sauf engagement de construire dans le délai de quatre ans pris par un constructeur effectuant une activité économique. Dans ce dernier cas, le droit de 125 EUR serait applicable.

 TVA due sur la marge : taux global de 5,09 %, sauf engagement de construire dans le délai de quatre ans pris par un constructeur effectuant une activité économique. Dans ce dernier cas, le droit de 125 EUR serait applicable.

L’engagement de construire qui disparaîtrait pour les besoins de la TVA, demeurerait une notion utile pour les droits d’enregistrement.

Par ailleurs, le régime découlant de cet engagement de construire serait assoupli :

 en cas d’acquisitions successives, l’engagement de construire pourrait être repris fiscalement – et non plus simplement contractuellement – par le nouvel acquéreur. En cas de non-respect de l’engagement, ce serait alors l’acquéreur qui devrait s’acquitter du complément de droit et non plus le cédant ;

 la possibilité de substituer un engagement de revendre à un engagement de construire est légalisée ;

 une prolongation annuelle de l’engagement de construire serait acquise si l’Administration ne répond pas dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Le refus de l’Administration devrait être motivé.

Opérations n’entrant pas dans le cadre d’une activité économique

Les livraisons de terrains ne seraient pas soumises à la TVA alors même qu’il s’agirait d’un terrain à bâtir.

En principe, ces livraisons seraient soumises aux droits d’enregistrement au taux global de 5,09 %. Par exception, le droit de 125 EUR serait applicable si l’acheteur était un constructeur effectuant une activité économique qui prendrait un engagement de construire dans les 4 ans.

Pour y voir plus clair consultez ce tableau dressé par un confrère. http://www.memento.immobilier.over-...