Procureur de la République et notaires

Question. Après la lecture de votre post sur les litiges avec les notaires, je voudrais connaître le texte de base donnant compétence aux procureurs pour contrôler les études de notaires, indépendamment des organismes du notariat eux-mêmes. Merci.

Réponse. Vous vous référez certainement à mon article : Comment régler un litige avec un notaire. Cet article fera l’objet d’une prochaine mise à jour.

Les références du texte que vous demandez sont les suivantes : Loi du 20 avril 1810 sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice, chapitre VI, article 45, "Du Ministère public" :

Les procureurs généraux exerceront l’action de la justice criminelle dans toute l’étendue de leur ressort. Ils veilleront au maintien de l’ordre dans tous les tribunaux ; ils auront la surveillance de tous les officiers de police judiciaire et officiers ministériels du ressort.

Ainsi que le décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires, article 2 :

Les études de notaires sont placées sous la surveillance du procureur de la République.

Le procureur de la République, accompagné par un membre de la chambre dont relève le notaire inspecté ou par un notaire inspecteur peut procéder à tout contrôle. Il peut se faire assister de toute personne qu’il juge utile.

Source :
 Code notarial, 2010, éditions LexisNexis Litec et Conseil Supérieur du Notariat