Propriétaire n’ayant pas fait les travaux de remise en état du logement ?

Question. Quand le propriétaire m’a restitué mon dépôt de garantie, il m’a retenu 300 EUR pour des travaux de remise en état alors que nous étions restés deux ans et demi dans le logement. Je sais qu’il a reloué tout de suite après nous sans faire les travaux. Est-ce que nous avons un recours ?

Réponse. Pendant longtemps, des réponses ministérielles mais aussi des décisions judiciaires ont dit que le propriétaire n’était pas tenu à une remise en état effective quand il avait produit des devis des réparations des dommages constatés dans l’état des lieux de sortie. La Cour de cassation vient d’affirmer une position différente, dans l’arrêt ayant fait l’objet de cet article : Le propriétaire doit justifier l’exécution des travaux de remise en état du logement.

Vous devriez, déjà à l’amiable, tenter une demande de restitution de la retenue qui a été faite sur le dépôt vous appartenant.