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Question. Nous sommes actuellement locataires d’un appartement meublé, situé à Ivry sur Seine.
Nous avons envoyé notre demande de résiliation de bail avec AR le 29 juin 2010.
Le propriétaire n’étant pas chez lui, n’a pas réceptionné le courrier lors de la présentation le 1er juillet 2010.
Par courtoisie et pour ne pas qu’il soit surpris, nous lui avons fait parvenir une email le 2 juillet 2010 pour le prévenir que nous partirons à la fin juillet 2010.
Aujourd’hui, il refuse notre départ pour la fin du mois, arguant que le préavis débute à réception du recommandé. Courrier qu’il n’a toujours pas réceptionné.
A-t-il raison ?
Quel est notre recours s’il ne va jamais chercher le courrier sachant qu’il en a été informé par email ?
En vous remerciant de votre aide.
Réponse. La Cour d’appel de Paris a jugé dans ce sens :
La lettre recommandée notifiée par le locataire n’ayant pas été retirée par le bailleur, le délai de préavis n’a pas couru. Il y a lieu de fixer le point de départ de ce délai de la date de réception du second courrier, notifié par lettre simple, le bailleur ayant invoqué ce courrier pour demander le paiement d’un mois de loyer supplémentaire (CA Paris, 6e ch., sect. C, 16 janv. 2007. Extrait de l’arrêt :
Sur la date d’effet du congé :
Considérant qu’il résulte des articles 15, I de la loi du 6 juillet 1989, 669 et 670 du Nouveau Code de procédure civile que le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier de justice ; que la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; que la remise de la lettre au destinataire s’entend de la signature par ses soins de l’avis de réception ;
Considérant que la lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 22 janvier 1998 n’ayant pas été remise à M. J au sens des textes qui précèdent, peu important qu’il ne l’ait pas réclamée, le délai de préavis du congé qu’elle contenait n’a pas valablement couru ; que la demande de M. R tendant à voir dire que le bail a pris fin le 26 février 1998 ne saurait en conséquence prospérer ;
Considérant que, nonobstant l’absence de nouvelle notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de signification d’acte d’huissier de justice, M. J conclut à la confirmation du jugement qui a retenu comme point de départ du délai de préavis la date de réception du courrier du 23 février 1998 ; que dès lors, le congé a pris effet au 23 mars 1998 ; que la demande subsidiaire de M. Ri en ce sens sera accueillie, le jugement étant complété sur ce point ; (...).
Au vu de cette jurisprudence, votre propriétaire semble pouvoir continuer à affirmer qu’il n’y a pas eu de congé régulier à défaut par vous de prouver que le congé a bien été délivré et réceptionné dans le délai. Le courriel que vous avez fait ne constitue pas cette preuve. Aussi la confirmation par exploit d’huissier semble indispensable.
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