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Propriétaire refusant de remettre les documents permettant de lever le cautionnement bancaire ?

lundi 8 juin 2009 , par Juris Prudentes

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Question. Nous venons de résilier notre bail suite à une mutation ; nous avions une caution bancaire ; toutefois la propriétaire met de la mauvaise volonté à nous rendre les documents permettant de débloquer cette dernière, sachant que nous n’avons jamais eu de problème de paiement. Par ailleurs nous savons qu’elle ne peut en aucun cas prélever une somme sur cette caution, mais quel serait notre recours si après l’état des lieux, elle ne nous a toujours pas rendu les documents ?

 

Réponse. Pas d’autre solution que de délivrer une sommation à la propriétaire de remettre les documents dans un délai déterminé et, au cas où la sommation resterait infructueuse, de l’assigner en référé. Mais aussi, dans une telle situation une lettre préalable d’avocat ou d’association de défense de locataires a son utilité pour prévenir un contentieux et d’autres frais.

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