Question. Je viens d’obtenir un permis de construire pour des travaux dans une maison que je ferai moi-même et qui vont être commencés à ma retraite. Est-ce que je suis sûr d’avoir une prorogation du PC et est-ce que je peux prévoir cette prorogation dès maintenant ?

Réponse. La loi du 15 juin 1943 (art. 100) avait décidé que le permis de construire alors institué serait atteint par( la péremption au terme d’un certain délai. Le bénéficiaire qui n’avait pas pu le mettre en oeuvre à temps n’avait d’autre solution alors que de demander un nouveau permis. Cette rigueur a été atténuée par le décret du 13 septembre 1961 (art. 21) qui a prévu la possibilité d’obtenir la prorogation du permis « sans instruction nouvelle du dossier ». Le décret du 28 mai 1970 (art. 26) a précisé que la prorogation était accordée « pour une nouvelle année ».

La réponse à votre question est négative. Selon l’article R. 424-21 du Code de l’urbanisme, la prorogation d’une autorisation doit être refusée si les règles d’utilisation du sol (servitudes d’urbanisme et servitudes d’utilité publique par exemple) ont évolué défavorablement au projet. Il ne suffit donc pas de demander la prorogation pour l’obtenir.

Mais comme le décret du 5 janvier 2007 (article R. 424-23 CU) indique que désormais que la prorogation « prend effet au terme de la validité de la décision initiale » rien ne vous empêche de la demander aussitôt après la délivrance de l’autorisation.

Ajout d’un visiteur :

Je suis tout à fait d’accord avec vous.

Toutefois, par dérogation temporaire, le décret n° 2008-1353 du 19
décembre 2008 porte à 3 ans le délai de validité des permis intervenus
au plus tard le 31 décembre 2010. Ce décret s’applique aux permis en
cours de validité à la date de sa publication (20 décembre 2008).
D’office les permis délivrés actuellement sont valable 3 ans.
Enfin, il est nécessaire de faire la demande de prorogation 2 mois avant
la date de fin de validité, R424-21 à R424-23 du code de l’urbanisme.