Prostitution, activité libérale ?

Question. Est-il possible pour le syndic autorisé par l’AG de demander en justice la cessation d’activités de prostitution dans deux lots appartements de l’immeuble alors que le règlement de copropriété est muet sur cette activité et qu’il est autorisé les activités libérales ?

Réponse. Un arrêt de la Cour d’appel de Pau, Ch. 1, du 21 janvier 1998, a jugé que constitue une violation du règlement de copropriété, l’exercice par une copropriétaire de l’activité de prostitution alors que le règlement de copropriété prévoit que les appartements ne pourront être "qu’occupés bourgeoisement ou affectés à l’exercice d’une profession libérale...". Le syndicat des copropriétaires a été habilité à faire cesser l’infraction au règlement de copropriété et à demander réparation du préjudice subi par l’ensemble des copropriétaires qui n’ont pas pu intervenir personnellement. La copropriétaire a été condamnée à cesser son activité de prostituée dans l’immeuble sous astreinte, les dommages-intérêts attribués devant être limités à 10.000 F, dès lors que s’il y a atteinte à la tranquillité et à la renommée de l’immeuble, la preuve d’une dépréciation des lots n’a pas été rapportée.