Protection des bâtiments neufs contre les insectes xylophages

Le Code de la construction et de l’habitation (CCH) rapporte dans ses articles R. 112-2 à R. 112-4 des dispositions spéciales en matière de protection des bâtiments neufs contre les insectes xylophages, qui imposent notamment que ces bâtiments soient conçus et construits de façon à résister à l’action de ces insectes.

L’arrêté en référence modifie l’arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application de ces articles et remplace les annexes I et II de cet arrêté par de nouvelles annexes.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux projets de construction dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er juin 2010. La date d’entrée en vigueur s’applique aussi à l’engagement des travaux pour les aménagements ou constructions ne faisant pas l’objet de permis de construire.

 A. 16 févr. 2010 ; J.O. du 6 mars 2010