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• Savoir si une partie de mur est mitoyenne ou non ?
• Division de propriétés bâties ?
• Déclaration d’insaisissabilité juste avant le dépôt de bilan ?
• Poursuite de la procédure de divorce et vente de la maison ?
• Enlèvement de la plaque de cuisson de la cuisine ?
• Chaperon du mur d’un seul côté ?
• Court de tennis sur une zone non aedificandi du lotissement ?
• Bâche et canisse constitutifs d’un trouble anormal de voisinage ?
• Responsabilité du notaire quand la désignation de l’immeuble vendu sur le compromis est imprécise ou incomplète
• Cuisine intégrée ou cuisine désintégrée ?

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