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Provision des droits de mutation pour un procès-verbal de carence ?

mardi 9 février 2010 , par Juris Prudentes

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Question. Je demande à mon notaire d’établir un procès-verbal de carence ou de défaut car mon vendeur refuse de passer l’acte notarié de vente. Le notaire veut que je provisionne le montant des droits de mutation. Est-ce justifié ?

 

Réponse. Oui, car le procès-verbal de carence rend le notaire personnellement responsable des droits dus et des pénalités auxquelles l’acte pourrait se trouver assujetti dont le droit de mutation, et ce par application des dispositions des articles 862 du Code général des impôts (CGI) et 1840 du Livre des procédures fiscales (LPF).

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