Question. Je suis convenu par acte sous seing privé avec mon ex-épouse de la licitation à son profit de notre ancienne maison commune. Nous souhaitons, pour des raisons commerciales, ne pas publier maintenant cette licitation. Est-ce qu’il y a une obligation en particulier pour l’opposabilité aux tiers ?

Réponse. Une licitation faisant cesser l’indivision est un acte déclaratif et non un acte translatif de propriété.

Il résulte des articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, que le défaut de publicité des actes déclaratifs portant sur des immeubles n’a pas pour sanction leur inopposabilité aux tiers.

Viole en conséquence ces textes la cour d’appel qui retient que la cession de la quote-part de droits indivis à un co-indivisaire est soumise à la publicité foncière pour être opposable aux tiers (Cass. Civ. 3e, 12 décembre 2006, pourvoi n° 04-11.579 PB, cassation).