Publicité foncière des transferts d’office des voies privées dans le DP communal

Réponse ministérielle :

Les dispositions législatives qui permettent de classer dans le domaine public communal les voies privées ouvertes à la circulation publique et comprises dans un ensemble d’habitation, sont codifiées à l’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme. La décision de l’autorité administrative est prise, après enquête publique et sans indemnité, soit par délibération du conseil municipal, soit par arrêté préfectoral si l’un des propriétaires intéressés s’y est opposé ; elle vaut alors classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, les droits réels et personnels existants sur les biens transférés. Cette décision est publiée au fichier immobilier. Elle doit alors satisfaire aux exigences formelles de la publicité foncière. En particulier, l’identité des titulaires des droits réels immobiliers, concernés par le transfert, doit être mentionnée et certifiée dans la copie de l’acte destinée à être conservée au bureau des hypothèques. Cette prescription s’avère d’autant plus difficile à mettre en oeuvre que le nombre de voies à transférer est important. Ainsi que cela a été annoncé, la réflexion initiée par l’administration fiscale, en concertation avec les principaux acteurs du service de la publicité foncière, a pour objectif d’alléger le contenu des décisions administratives publiées. Dans le cadre de cette concertation, un consensus semble se dégager aujourd’hui pour mettre en place des modalités de publication des actes sans précision de l’identité certifiée des titulaires de droits, selon les cas, grevés ou dépossédés. Ce travail interne doit cependant faire l’objet d’une consultation interministérielle, et en particulier, de la Chancellerie. Sans préjuger du résultat de cette consultation, la traduction normative sera intégrée à d’autres textes simplifiant et modernisant la publicité foncière.

A retenir accessoirement de cette réponse, c’est que les textes sur la publicité foncière vont être simplifiés et modernisés. Enfin !

 Rép. min. n° 41.310 ; J.O. A.N. Q 12 mai 2009, p. 4.649