Publier un acte sous seing privé au bureau des hypothèques ?

Question. Un acte sous seing privé doit être passé à notre agence immobilière pour la vente d’une importante propriété. Ce sera un compromis de vente que notre avocat rédige. Il y a en effet une grande probabilité que des difficultés d’exécution surviennent et nous rechercherons alors avec les parties une transaction qui, si elle aboutit, sera publiée au bureau des hypothèques après homologation par le juge. Je voudrais savoir si l’acte ssp doit se présenter comme un acte normalisé et quelles sont les mentions obligatoires pour une éventuelle publication aux hypothèques.

Réponse. Un tel acte, la transaction et la décision judiciaire quand ils seront publiés ne seront pas soumis à l’obligation d’une présentation normalisée.

Cela ne vous interdit pas de copier la présentation normalisée, mais à titre facultatif.

Devront être mentionnés ;
 L’identification complète de chacune des parties (voyez un acte notarié).
 La désignation complète du bien vendu (id ci-dessus).
 La référence à la dernière formalité aux hypothèques publiée du chef du vendeur.
 Et bien entendu toutes les conditions relatives au transfert de propriété, à l’entrée en jouissance, au prix et à son paiement, aux conditions générales et particulières et à l’affirmation de sincérité du prix.

Sous peu je mettrai en ligne des modèles d’actes sous seing privé de vente ou de promesse de vente d’immeuble. L’accès sera réservé mais gratuit tant qu’il s’agira de charger un modèle, payant (PWYW) pour une formule personnalisée.

P. Redoutey