Selon la Cour de cassation, il ressort de l’arrêt attaqué et les productions qu’un établissement de crédit a accordé à la Société d’économie mixte (SEM) un prêt aidé par l’Etat et destiné à la construction d’un ensemble immobilier de logements sociaux ; que ce prêt a été garanti par des hypothèques conventionnelles inscrites sur chacun des lots en construction ; que par actes des 27 novembre et 17 décembre 1985, la SEM a vendu à terme à une personne physique un appartement (lot n°110) et un garage (lot n° 427) grevés chacun d’une hypothèque ; que par jugement du 23 octobre 1989, la SEM a été mise en redressement judiciaire ; que par arrêts des 7 novembre et 19 décembre 1991, le plan de cession de la SEM a été arrêté ; que les deux lots ont été revendus à une autre personne physique par un acte du 28 mars 1997 ; que le cessionnaire n’ayant pas donné mainlevée des deux inscriptions d’hypothèques, et l’acheteur des biens n’ayant pu ultérieurement revendre ses deux lots, il a assigné le cessionnaire et le notaire pour leur faire enjoindre d’en donner mainlevée ; que le cessionnaire a lui-même assigné le créancier aux mêmes fins.

Pour ordonner au créancier de procéder à la mainlevée des inscriptions d’hypothèques grevant les biens, l’arrêt de la cour d’appel retient que le créancier doit être tenu de faire procéder à la radiation des inscriptions dont il est bénéficiaire, puisqu’il ne justifie pas du transfert du prêt garanti au profit de la personne physique ayant acheté les lots, que les actifs cédés au repreneur comprenaient donc la créance correspondant à ce prêt, que le prix de cession des actifs cédés au repreneur a été intégralement payé et qu’il ressort de l’article 93 de la loi du 25 janvier 1985 que le paiement complet du prix de cession emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession.

En se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si les biens immobiliers sur lesquels étaient inscrites les deux hypothèques prises au profit du créancier, étaient inclus dans le plan de cession, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 93 de la loi du 25 janvier 1985.

 Cass. Ch. com., 30 mars 2010 (pourvoi n° 09-13.101), cassation, publié au Bulletin