QPC ou question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel vient d’apporter des modifications importantes à son organisation interne pour permettre l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). « C’est un événement majeur » a indiqué M. Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel. M. Marc Guillaume, secrétaire général, est revenu sur le règlement de procédure adopté par le Conseil (Déc. 4 févr. 2010 portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité). La salle d’audience est équipée de caméras, et le président pourra décider qu’une audience soit retransmise directement sur le site internet du Conseil. Par ailleurs, un nouvel espace est dédié à la QPC sur le site Internet du Conseil.

M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, M. Bernard Stirn, président de la section du contentieux au Conseil d’État et M. Jacques Arrighi de Casanova, président-adjoint de la section du contentieux, sont revenus pour leur part sur cet « objet juridique nouveau » qui est entré en vigueur le 1er mars. Ils ont en particulier insisté sur la mutualisation de l’information au sein de la juridiction administrative qui est renforcée, afin que chaque juridiction soit en mesure de connaître les questions posées au sein des autres juridictions. Seront également recensées sur le site internet du Conseil d’État : les questions prioritaires transmises au Conseil constitutionnel, celles qui ont fait l’objet d’un refus de transmission, ainsi que les décisions du Conseil constitutionnel.

 Conseil d’Êtat, 19 févr. 2010, conf. de presse
 Cons. const., 24 févr. 2010, conf. de presse