Question. Un client me requiert de saisir le juge du fond d’une demande de saisine de la Cour de cassation d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Les deux textes visés sont :
 L’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat.
 Le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière.

Est-ce que à votre avis, ces deux textes sont de nature législative ?

Où trouver des modèles de demande ?

Réponse.

1/ Oui, pour le premier texte, et sans aucune hésitation. Le caractère législatif des ordonnances prises après la Libération, avant 1946, est relevé dans les travaux préparatoires relatifs à la loi organique sur la QPC. La qualification législative de ces ordonnances s’impose, malgré leur origine gouvernementale, avec d’autant plus d’évidence lorsqu’elles relèvent par leur objet des matières législatives au sens de la Constitution de 1958, ce qui est le cas en l’espèce.

C’est un peu plus délicat pour le décret de 1955 sur la publicité foncière. On peut cependant considérer que le décret, même s’il ne le mentionne pas, est un décret-loi pris, selon que je sais, en vertu d’une délégation législative consentie par le Parlement. Le décret en cause a d’ailleurs été suivi un décret valant règlement administration publique pour son application, le décret 55-1350 qui lui bien entendu n’a aucun caractère législatif.

2/ Vous trouverez des formules dans un Guide pratique édité par Gazette du Palais et Lexiséditions, sous la direction de Dominique Rousseau, appelé "La question prioritaire de constitutionnalité".

Je vous invite, si vous le souhaitez, à prendre contact avec mon cabinet qui se propose de présenter une demande à l’encontre des mêmes textes.

P R