La Cour de cassation décide de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la non-conformité de l’article L 12-1 du Code de l’expropriation aux article 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il prévoit que le transfert de propriété à l’autorité expropriante est ordonné sans débat contradictoire devant le juge de l’expropriation et sur la non-conformité des articles L. 12-1 et L. 12-2 à l’article 17 la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’ils disposent que le transfert de propriété est ordonné avec dépossession par le juge de l’expropriation sur le fondement d’une déclaration d’utilité publique non définitive et sans indemnisation juste et préalable.

 D 11-23.323, Art. L 12-1 du Code de l’expropriation