Question. Qu’est-ce que la délégation partage de l’autorité parentale ?

Réponse. La délégation partage est une nouveauté issue de la loi du 4 mars 2002. Elle est mentionnée au nouvel article 377-1 du Code civil relatif aux conséquences de la délégation. Selon l’alinéa 2 de cet article, "le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d’éducation de l’enfant, que les père et mère, ou l’un d’eux, partageront tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l’accord du ou des parents en tant qu’ils exercent l’autorité parentale".

Avec cette disposition la loi tente de répondre à une demande pressante, celle d’une reconnaissance juridique de la personne qui partage la vie du parent de l’enfant mais qui n’a aucun lien de parenté avec ce dernier : beau parent, concubin hétérosexuel ou homosexuel, partenaire PACS. La délégation partage n’est pas réservée aux recompositions familiales, aux situations de vie en commun (elle peut être demandée à la suite d’un décès ou pour régler les conséquences d’une rupture entre deux concubins). Par l’octroi des droits parentaux à un "proche digne de confiance", la délégation partage fournit un cadre juridique aux situations familiales de parentalité qui ne peuvent pas être fondées sur les liens de parenté ou d’alliance.

La délégation partage est toujours une délégation volontaire.

L’article 377-1 du Code civil vise expressément les père et mère, il n’indique pas qu’ils ont nécessairement dans cette hypothèse la qualité de délégants. Cependant la condition s’impose : on ne peut imaginer d’organiser un exercice partagé de l’autorité parentale entre un délégataire qui a recueilli et assume déjà l’enfant et un parent qui s’en désintéresse ou qui est dans l’impossibilité de s’en occuper.

La délégation partage est une modalité particulière de délégation volontaire de l’autorité parentale. Elle s’en distingue par sa conséquence : la délégation ne prive pas le délégant de ses prérogatives sur l’enfant, il les partage avec le délégataire.