Quand l’occupation n’est pas exclusive il faut le dire et l’écrire pour échapper au paiement de l’indemnité d’occupation

M. faisait grief à l’arrêt de la cour d’appel attaqué par lui d’avoir décidé qu’il était redevable d’une indemnité pour l’occupation de l’immeuble dépendant de la communauté situé à R.

D’abord, l’indemnité que l’article 815-9 du Code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l’indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d’un bien indivis, est due même en l’absence d’occupation effective des lieux ; ensuite, le jugement ayant mis à sa charge une indemnité pour l’occupation privative de l’immeuble indivis, il ne résulte ni de l’arrêt, ni de ses conclusions, que M. ait soutenu que cette occupation n’excluait pas la même utilisation par son ex-femme ; dès lors la décision critiquée est légalement justifiée.

 Cass. Civ. 1re, 20 janv. 2010 (N° de pourvoi : 09-13244 FD), rejet