M. a fait grief à l’arrêt attaqué (CA Pau, 4 décembre 2006), statuant dans un litige l’opposant à son épouse séparée de corps, d’avoir ordonné la licitation de l’immeuble dépendant de l’indivision post-communautaire situé à Capbreton.

Le pourvoi est rejeté. Ayant constaté que le cahier des charges du lotissement, dont l’immeuble indivis constituait un lot, précisait qu’" il ne pourra y avoir qu’un seul logement par lot ", la cour d’appel, qui n’avait pas à effectuer une recherche non demandée, en a souverainement déduit que l’immeuble n’était pas commodément partageable en nature.

M. a fait aussi grief à l’arrêt de l’avoir condamné à verser à l’indivision post-communautaire une indemnité mensuelle de 700 euros à compter du 1er janvier 2004 ;

En l’état de ses premières constatations, ayant relevé que Mme et M. avaient des domiciles distincts et que ce dernier demeurait dans l’immeuble indivis, la cour d’appel en a souverainement déduit qu’il avait la jouissance exclusive des lieux. L’indemnité est due.

 Cass. Civ. 1re, 6 mai 2009 (pourvoi n° 08-10.531), rejet