Quand le droit d’option du conjoint survivant est personnel

Si le droit d’option prévu à l’article 1094-1 du Code civil revêt un caractère patrimonial et est transmissible aux héritiers du conjoint gratifié, décédé sans avoir effectué un choix, il en est autrement lorsque l’acte de donation stipule que l’exercice de ce droit appartiendra au survivant seulement, une telle clause excluant la transmissibilité du droit.

Par un arrêt du 1er juillet 2009, la 1re chambre civile de la Cour de cassation a ainsi statué sur le caractère personnel du droit d’option dans un acte de donation entre époux.

Dans cette affaire, M. décédé laissait pour lui succéder deux enfants issus d’un premier lit et sa seconde épouse, à laquelle il avait fait donation par acte notarié de « la plus forte quotité disponible entre époux en vigueur au jour du décès, soit en pleine propriété seulement, soit en pleine propriété et usufruit, soit en usufruit seulement au choix de l’épouse survivante » avec stipulation que « le choix entre l’une ou l’autre de ces donations appartiendra au survivant seulement ». L’épouse bénéficiaire de cette donation est décédée sans avoir exercé l’option. Son fils, né d’un premier mariage, a alors revendiqué les droits successoraux tirés de cette donation.

La Cour d’appel, de Besançon, par un arrêt du 19 mars 2008, a rejeté sa demande en considérant que si le droit d’option prévu par l’article 1094-1 du Code civil pour l’une des quotités disponible est en principe transmissible aux héritiers du conjoint gratifié, il ne peut en être de même lorsque l’acte de donation lui-même stipule que ce droit appartient « seulement » au conjoint survivant. La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi du fils.

 Cass. Civ. 1re., 1er juill. 2009 (pourvoi n° 08 16.851), rejet ; publié au Bull. Civ. I