Quand les associés de la SCI demandent réparation au gérant

Les époux X, associés de la société civile immobilière Lévinor, propriétaire de locaux donnés en location, ont, sur le fondement de l’article 1843-5 du code civil, assigné le gérant de la société, M. Y, auquel ils reprochaient des fautes de gestion consistant à ne pas avoir encaissé ni revalorisé tous les loyers revenant à la société, en indemnisation de leur préjudice résultant d’une moindre distribution de bénéfices ;

Pour accueillir la demande, il est retenu par la cour d’appel qu’un précédent arrêt de cette cour a expressément considéré que les époux X étaient en droit d’agir en responsabilité contre M. Y sur le fondement de l’article 1843-5 du code civil, en réparation du préjudice subi du fait de l’insuffisance des bénéfices distribués ; qu’il apparaît que le gérant a résilié amiablement le bail consenti à la société Nordim, ce qui ne peut en soi et en l’absence d’autres éléments probants, être considéré comme une faute de gestion, dans la mesure où il fait valoir que la locataire n’avait plus la possibilité de régler les loyers et où il avait tout intérêt comme les époux X à en obtenir le paiement ; qu’il convient de retenir la seconde hypothèse de l’expert, soit une somme revenant aux époux X de 4.534,79 EUR.

En statuant ainsi, alors que le préjudice allégué par les époux X ne se distinguait pas de celui qui atteignait la société tout entière dont il n’était que le corollaire, la cour d’appel a violé l’article 1382 du Code civil, ensemble l’article 1843-5 de ce code.

Cass. Civ. 3e, 22 sept. 2009 (pourvoi n° 08-18.483), cassation partielle sans renvoi