Quand les charges d’une donation la transforment en vente

Par acte notarié du 30 septembre 1974, Gaston X et son épouse, Gisèle Y, ont fait donation à l’un de leurs trois enfants, Pierre X, par préciput et hors part, d’une part, de la nue-propriété d’une maison et d’un jardin dont ils se réservaient l’usufruit et, d’autre part, de plusieurs parcelles de vigne, dont certaines avec réserve d’usufruit, cette donation étant assortie de diverses charges ; qu’après leur décès, M. X a soutenu, au cours des opérations de liquidation et de partage des successions, que l’acte qualifié de donation constituait une vente et réclamé une créance de salaire différé.

Pour décider que l’acte litigieux constituait une donation, après en avoir reproduit les termes, l’arrêt de la cour d’appel attaqué a retenu que les parties, en prenant soin de passer devant un notaire pour l’établir, ont entendu lui donner une qualification juridique très précise que le notaire leur a nécessairement expliquée, que cet acte qualifié de donation est la manifestation de la volonté libérale du couple donateur qu’il convient de respecter et, par motifs propres, que les termes clairs et non ambigus de cet acte ne permettent pas de conclure à l’existence d’une vente.

En se déterminant ainsi, sans aucune analyse des charges imposées à M. X, donataire, et sans rechercher, comme il lui était demandé, si leur importance n’était pas de nature à faire perdre à l’acte litigieux son caractère de libéralité, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 893 du Code civil, ensemble l’article 455 du Code de procédure civile.

 Cass. Civ. 1re, 8 juill. 2010 (N° de pourvoi : 09-16.270), cassation partielle, non publié au bulletin