Quand les droits acquis au titre d’un régime de prévoyance professionnelle obligatoire tombent-ils en communauté ?

Question. Lors d’un divorce se pose la question du rattachement à la communauté des droits acquis au titre d’un régime de prévoyance professionnelle obligatoire ou, au contraire, sont-ils des biens propres au mari qui relevait de ce régime ?

Réponse. En application des articles 1401 et 1404 du Code civil, les droits acquis au titre d’un régime de prévoyance professionnelle obligatoire, attribués en considération de la situation personnelle de leur titulaire, constituent des biens propres par nature. Ils n’entrent donc pas dans la communauté.

C’est ce qui vient d’être jugé par la Cour de cassation (1re Ch. civ., 3 mars 2010, n° de pourvoi : 08-15.832 PB, cassation partielle).

Dans cette affaire, pour qualifier l’indemnité de libre passage servie au titre du deuxième pilier du régime de prévoyance professionnelle obligatoire suisse d’actif de communauté au sens du droit français, l’arrêt de la cour d’appel a énoncé que l’affiliation à ce régime permet à l’assuré de se constituer une épargne par capitalisation et ouvre droit à des prestations qui ne couvrent pas le seul cas du départ à la retraite puisqu’il prévoit le versement d’un capital dans l’hypothèse d’une sortie du régime en dehors des cas de prévoyance.

En statuant ainsi, alors que les droits acquis au titre d’un régime de prévoyance professionnelle obligatoire, attribués en considération de la situation personnelle de leur titulaire, constituent des biens propres par nature et que seul le capital représentatif de la prestation de libre passage dont le versement est demandé avant la dissolution du régime constitue un substitut de rémunération et entre en communauté, la cour d’appel, qui n’a pas constaté que son versement avait été demandé par le mari avant la dissolution du régime matrimonial, a violé les articles 1401 et 1404 du Code civil.