Que doit contenir l’assignation en partage après les modifications du CPC ?

L’assignation en partage satisfait aux exigences de l’article 1360 du Code de procédure civile (CPC). Elle fait état de la déclaration de succession mentionnant le montant de l’actif successoral et son contenu, des donations dont il n’est pas tenu compte dans le projet de partage et du projet de donation partage non accepté par l’intimé. L’assignation expose les prétentions et demandes. Ces documents sont suffisants pour apporter une information sur le patrimoine à partager, les intentions du demandeur et les tentatives de partage amiable.

Par le même arrêt il a été jugé que seules les libéralités faites par le défunt en avancement d’hoirie sont rapportables à la succession par application de l’article 843 du Code civil.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’expertise à défaut de litige sur l’inventaire des biens à partager ni sur leur estimation.

La demande de salaire différé doit être rejetée à défaut de produire un document établissant l’absence de contrepartie au travail du demandeur. Ce dernier ne prouve pas avoir collaboré à l’exploitation viticole sans être associé aux bénéfices, ni recevoir de salaire. Le demandeur est devenu co-indivisaire de l’exploitation au décès de sa mère. En cette qualité il a été associé aux bénéfices et aux pertes de l’exploitation administrée par son père, exploitant agricole.

 CA Reims, Ch. civ., sect. 2, 11 juin 2010 (R.G. n° 09/01283)