Trois personnes ont acheté ensemble différentes parcelles, puis en vertu de leur qualité de propriétaires indivis redevables de l’une des contributions directes depuis au moins quatre ans, assignent en référé l’association communale de chasse agréée (l’ACCA) pour obtenir la délivrance de cartes d’adhérents.

La Cour d’appel de Pau, par un arrêt du 14 déc. 2009, a retenu qu’il était impossible en l’espèce d’envisager une quelconque construction sur la propriété des demandeurs eu égard à la nature cynégétique des terrains en cause. Pourtant elle a cru pouvoir retenir qu’en l’absence de définition donnée du terme de résidence, il convenait de considérer que le fait d’être contribuable, et plus exactement de justifier de son inscription pour la quatrième fois consécutive au rôle des contributions directes, était suffisant au regard des dispositions de l’article L. 422-21 du Code de l’environnement.

Au visa de ce même article, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui avait relevé que les consorts n’avaient pas de résidence dans la commune. La cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légale de ses propres constatations a violé le texte susvisé.

 Cass. Civ. 3e, 28 sept. 2011 (pourvoi n° 10-13.848), cassation, publié au Bull. Civ. III