Quels ayants droit mentionner dans l’acte de notoriété ?

Question. Je voudrais savoir si, en présence d’un testament et de donations consenties par le défunt à des tiers non réservataires, ces mêmes bénéficiaires doivent être listés dans l’acte de notoriété comme des héritiers ayants droit au même titre que les enfants héritiers réservataires.

Les donations consenties par le défunt avant sa mort doivent-elles être relatées dans cet acte de notoriété ? et quelle est la dévolution successorale à appliquer dans ce cas précis ?

Réponse. L’acte de notoriété indique les ayants droit du ou de la défunte. Ces ayants droit sont les héritiers dans l’ordre légal des successions (descendants, ascendants, conjoint, collatéraux, Etat) et les légataires universels ou à titre universel, mais non les légataires particuliers. Est assimilé à un légataire universel ou à un légataire à titre universel le conjoint survivant bénéficiaire d’une institution contractuelle (donation entre époux).

Les donataires par acte de donation entre vifs consentie par le défunt et portant sur des biens présents n’ont pas à être mentionnés dans l’acte de notoriété. Les donations ainsi faites ne modifient pas la dévolution successorale puisqu’il a été disposé avant le décès des biens sur lesquelles elles portent.