Par acte sous seing privé du 19 juill 2001, M. X s’est engagé à vendre à Mme Y épouse Z, qui l’a accepté, une maison d’habitation avec hangar, dépendances et cour, située à Marseille, comprenant deux appartements, le vendeur et son épouse se réservant la jouissance jusqu’à leur décès du logement situé au rez-de-chaussée tandis que Mme Y aurait celle du second, situé à l’étage ; cet acte prévoyait une entrée en jouissance à compter du jour de la régularisation de l’acte authentique pour l’appartement du premier étage et d’un emplacement de stationnement dans le hangar, et, pour le reste, au jour où le vendeur et son épouse seront décédés ; l’acte authentique de réitération a été reçu le 24 oct. 2001.

Pour mettre à la charge de Mme Y, acquéreur, nue-propriétaire, les impôts fonciers relatifs aux lots 1 et 3, l’arrêt d’appel attaqué retient que l’acte authentique de vente prévoit , dans la clause particulière relative à l’usufruit,
que le vendeur supportera la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de sorte qu’il convient d’infirmer le jugement qui a considéré que les dispositions de l’art. 608 du Code civil étaient applicables en raison d’une contradiction entre les clauses de l’acte alors que les stipulations de l’acte afférentes au paiement par le vendeur de l’impôt foncier ne concernent que les conditions générales relatives à la vente des lots en pleine propriété.

En statuant ainsi en l’absence d’une clause prévoyant expressément, par dérogation à la règle supplétive posée par l’art. 608, que le nu-propriétaire aurait la charge des impôts fonciers relatifs aux lots 1 et 3, la cour d’appel a violé l’art. 608 du Code civil.

 Cass. Civ. 1re, 1er déc. 2011
(N° de pourvoi : 10-18066), cassation, inédit