Qui doit les impôts fonciers en indivision ?

Paiement de la taxe foncière dans une indivision.

Question. Mon mari est encore après 10 ans de séparation en indivision avec son ex-épouse... c’est vous dire le niveau de contentieux.

Nous avons dû intégrer les lieux pour éviter la dégradation du bien qu’elle avait laissé volontairement à l’abandon. Nous nous sommes acquittés l’an dernier de la quote-part de taxes foncières alors même que l’avis lui était destiné. Cela nous semblait normal. Elle a demandé un courrier à son notaire (qui n’est pas le notaire liquidateur) pour justifier auprès des services fiscaux du changement de destinataire selon la justification que nous sommes occupants des lieux. Nous avons donc reçu l’avis au nom de mon mari cette année. Elle refuse de s’acquitter de sa quote part. Les services fiscaux nous indiquent que nous sommes redevables de la totalité.

Qui est redevable de la taxe foncière dans une indivision ? Le destinataire ? ou les indivisaires chacun pour leur quote-part ?

D’avance merci et merci pour votre site très instructif

Réponse. Les services des impôts sont en droit de demander le paiement de la taxe foncière des propriétés bâties à n’importe lequel des propriétaires inscrits à la matrice cadastrale pour le bien en question.

L’indivisaire qui paye seul a un recours contre son co-indivisaire.