Question. Depuis la dernière réforme on peut se poser la question de ce qui est derrière la notion d’assujetti habituel à la TVA, soumis à la taxe par exemple lors de la vente ou de la livraison d’un immeuble neuf ?

Réponse. Il faut distinguer entre l’assujetti et l’assujetti occasionnel. Ce dernier est imposable à la TVA uniquement à raison de l’opération immobilière qu’il réalise (cas du vendeur d’un immeuble acquis en VEFA). La catégorie d’assujettis elle comprend :
 Les opérateurs qui sont assujettis du fait de leur activité économlique autre qu’immobilière, appelés à effectuer des opérations immobillières ponctuelles (producteurs, commerçants, prestataires de services) ;
 Et les entreprises ayant une activité économique principalement immobilière, c’est-à-dire les professionnels de l’immobilier (lotisseurs par exemple).

En application de l’article 256 du Code général des impôts (CGI), sont taxables de plein droit à la TVA les livraisons de biens immobiliers ou de droits immobiliers effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Les livraisons à soi-même sont en principe exonérées ; elles peuvent faire l’objet d’une taxation sur option.