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Qui peut invoquer le règlement de copropriété ?

lundi 13 juillet 2009 , par Juris Prudentes

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Question. Je suis incommodée par un immeuble en copropriété mitoyen de ma maison. N’étant ni copropriétaire ni locataire dans cette copropriété puis-je agir, éventuellement en justice, afin de faire respecter le règlement de copropriété qui stipule "qu’il ne devra pas être causé de troubles anormaux de voisinage".

 

Réponse. Non, seuls les copropriétaires de l’immeuble concerné et le syndicat des copropriétaires sont en mesure d’invoquer les stipulations du règlement de copropriété.

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