Rachat d’une part du bien, alors que le crédit n’est pas remboursé ?

Question. Lors d’un divorce, l’un des époux veut acheter le bien immobilier acquis en commun dont le crédit n’est pas fini de rembourser, comment doit-il s’y prendre ?

Réponse. Il convient de demander à l’établissement prêteur son accord pour que la moitié du bien indivis, après divorce, passe d’un emprunteur à l’autre, propriétaire de l’autre moitié.

Au cas d’autorisation, il faut savoir que celle-ci ne dégage pas le cédant de son obligation solidaire de paiement du crédit.

Lors de la licitation ou du partage par acte notarié, le solde restant dû sur le crédit, en principal, sera déduit de la valeur vénale de la maison. La moitié du solde constituera la somme à payer, à titre de soulte, au cédant, si bien entendu il est convenu que l’acquéreur aura la charge du remboursement du prêt restant dû. Cette prise en charge, il faut le répéter, ne dégage pas le vendeur de son obligation envers le prêteur et il pourra être tenu de payer au cas où l’acquéreur serait défaillant.