Un litige s’est élevé entre Christian et Isabelle X relatif à la SCI du Mas de la Mule, initialement constituée, le 18 juin 1963, entre leur père, Jacques X, qui possédait 190 parts et son fils, qui en possédait 10 ; par acte du 5 avril 1984, prétendument authentifié par M. Y, notaire, leurs parents, dont le régime matrimonial était celui de la communauté universelle, ont cédé 10 parts sociales à leur fille ; par acte de donation partage du 6 juill. 1990, les époux X ont transféré la nue-propriété des 180 parts de la SCI restant leur propriété aux deux enfants, pour moitié chacun ; Jacques X est décédé le 25 mai 1991 et son épouse le 18 mai 1999 ; par actes des 5, 26 et 27 déc. 2005, leur fils Christian a saisi le tribunal de grande instance d’une action en inscription de faux contre l’acte du 5 avril 1984 et d’une action en nullité de cet acte ; que l’arrêt attaqué (C. A. d’Aix-en-Provence, 10 nov. 2009) l’a débouté de ces demandes.

Christian X a fait grief à l’arrêt d’avoir confirmé le jugement entrepris et y ajoutant d’avoir déclaré nul en tant qu’acte authentique l’acte de cession authentifié le 5 avr. 1984 par M. Y, notaire, et dit qu’il vaut néanmoins acte sous seing privé entre ses seules parties signataires, alors que le défaut de signature par l’une des parties, fut-elle simplement l’un des co-cédants, constitue un vice de forme infectant l’acte de nullité absolue, que l’arrêt attaqué qui a constaté que non signé par le notaire, l’acte authentique du 5 avr. 1984 était au surplus dépourvu de la signature de Mme Renée A, épouse X désignée comme co-cédante des parts de la SCI du Mas de la Mule, ainsi que de celle du clerc de notaire représentant M. Christian X associé de la SCI du Mas de la Mule, et qu’il était nul de nullité absolue comme authentique mais qu’il vaut néanmoins comme acte sous seing privé entre ses signataires M. Jacques X et Mme Isabelle X, épouse B, et qu’ainsi la cession de parts de la SCI de Mas de La Mule intervenue dans de telles conditions serait opposable à M. Christian X, a violé ensemble les articles 1317 et 1318 du Code civil, 11 et 23 du décret du 26 nov. 1971 relatif aux actes établis par les notaires.

Mais ayant retenu que la signature de l’épouse n’était pas nécessaire à la validité de la cession, la cour d’appel en a exactement déduit que si cet acte n’était pas authentique par défaut de forme, il valait néanmoins comme acte sous seing privé établissant la cession intervenue entre ses signataires.

 Cass. Civ. 1re, arrêt n° 868 du 28 sept. 2011 (pourvoi n° 10-13.733), rejet, publié