Réaction sur l’emploi immédiat de l’acte contresigné par avocat

Question. Plutôt une observation, confrère. Le projet de loi déposé tend à modifier notre statut, précisément il modifierait la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Pour que la loi, pour autant qu’elle soit adoptée et publiée un jour, ait un quelconque effet, elle devrait compléter l’article 1322 du Code civil et mentionner un autre type d’acte, à côté de l’acte sous seing privé ’normal", à savoir l’acte sous seing privé avec contreseing d’avocat. Une autre formule aurait pu consister à compléter le Code, comme cela a été fait pour l’écrit électronique avec les articles 1316-1 et suivants par un article consacré à l’acte avec contreseing d’avocat.

Réponse. Pour la bonne compréhension par les visiteurs du site, vous vous référez à l’article que j’ai signé sous le titre :

Supplique à mes confrères avocats pour qu’ils adoptent l’acte SSP avec leur contreseing

Bien entendu je suis d’accord avec votre observation qui confirme que la proposition de loi faite est une grosse daube par laquelle le CNB tente de dissimuler son échec à faire valoir la position des avocats devant la Commission Darrois. Ce même CNB sera incapable d’ailleurs d’empêcher le retrait de cette proposition ou sa mise au placard. Aussi je persiste et signe pour l’emploi dès maintenant de l’acte SSP contresigné par avocat.

P. Redoutey

Article 1322 du Code civil :

L’acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l’oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l’ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l’acte authentique.