Récompense au titre d’un PEL souscrit avant le mariage ?

Question. J’ai investi une somme d’argent venant d’un PEL à mon nom souscrit avant mon mariage j’ai tous les justificatifs, je me suis marié sans contrat.

Maintenant que je divorce est ce que je peux récupérer cette somme sur la vente.

Réponse. Marié sous le régime de la communauté légale de biens, vous aurez la possibilité de faire valoir une récompense (indemnité) sur la communauté, lors de la liquidation et du partage de la communauté.

Vous devrez justifier de la propriété des fonds avant le mariage.

Si la somme a servi à l’achat d’un bien immobilier au nom de la communauté, la récompense ne sera pas inférieure au profit subsistant, conformément à l’article 1469, 3e alinéa, du Code civil.