Reconstruction du mur mitoyen en retrait ?

Question. Est-ce que notre voisin est en droit de démolir le mur mitoyen en le reconstruisant en retrait sur son propre terrain, alors que le mur actuel sert d’appui à notre poulailler ? De son côté le mur est celui d’une grange qu’il veut démolir pour mettre un garage à la place sur la limite séparative mais de son côté.

Réponse. Non. La Cour d’appel de Rouen, Ch. 1, a rendu le 5 septembre 2007 (R.G. n° 06/01758) un arrêt où elle relève que, pour réaliser des travaux d’extension de sa maison, l’un des propriétaires mitoyens a démoli et reconstruit le mur mitoyen. Elle constate que cependant, le mur a été partiellement reconstruit en retrait, sur le fonds du propriétaire constructeur, ce qui entraîne un préjudice pour l’autre propriétaire mitoyen. En effet, le mur initial servait de soutènement au garage du voisin, de sorte que la portion de mur qui a été construite non en limite séparative mais en retrait ne sert plus de soutien au garage. La partie du mur manquante doit être reconstruite à son emplacement initial, aux frais du propriétaire auteur des travaux.