Récupération des frais de justice impayés sur le copropriétaire

 1°/ Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui met à la charge d’un copropriétaire les frais et honoraires afférents aux procédures diligentées à son encontre par le syndicat, sans rechercher quels étaient ceux qui étaient nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-19.001).

 2°/ Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui met à la charge d’un copropriétaire des frais d’huissier de justice, de relance et d’avocat exposés par le syndic pour le recouvrement des charges, sans rechercher si ces frais étaient nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-19.631).

 Cass. Civ. 3e, 7 oct. 2009 (pourvoi n° 08-19.001 PBRI), cassation
 Cass. Civ. 3e, 7 oct. 2009 (pourvoi n° 08-19.631 PBRI), cassation