Récupérer une somme payée pour le compte de son amie ?

Question. Mon amie et moi nous sommes séparées. Quand nous vivions ensemble j’ai payé une grosse partie de l’achat d’une dépendance importante de la maison de ma compagne, maison qui était notre habitation principale. Je voudrais récupérer la somme versée éventuellement indexée. On m’a parlé d’une action pour enrichissement sans cause. Qu’en pensez-vous ?

Réponse. Il s’agit de l’action de in rem verso ou, comme vous l’écrivez, de l’action pour enrichissement sans cause.

Dans les circonstances identiques ou proches de celles que vous exposez, une telle action en général aboutit à un échec.

Ainsi la 1re Chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 20 janv. 2010 (pourvoi n° 08-13.400), a considéré que le paiement fait n’était pas dépourvu de cause.

M. et Mme vivaient en concubinage. Durant cette union, M. avait réglé diverses sommes dues par Mme dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial de celle-ci ; il s’agissait du paiement de la soulte due à son ex-mari et du solde d’un prêt immobilier.

Après leur séparation, M. a assigné Mme en remboursement de ces sommes sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 6 juill. 2007, l’a débouté de sa demande en retenant que le paiement M. de ces sommes trouvait sa contrepartie dans l’hébergement gratuit dont il avait bénéficié chez sa compagne.

La Cour de Paris a estimé que ces règlements avaient été effectués par le concubin dans le but de dégager sa compagne d’une dette envers son ex-mari, et de lui permettre de bénéficier en toute sécurité d’un logement avec l’enfant issu de leur union.

Ayant ainsi caractérisé le fait que le concubin avait agi dans une intention libérale (intention de donner), la cour d’appel a considéré que ces paiements n’étaient pas dépourvus de cause.

La Cour de cassation a confirmé.