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Récuser un notaire commis pour procéder au partage de la communauté ?

jeudi 19 août 2010 , par Juris Prudentes

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Question. Je voudrais faire changer le notaire qui a été commis par le TGI pour partager notre communauté après divorce. En deux ans le notaire désigné n’a rien fait sinon un procès-verbal de difficultés alors qu’il n’y a pas de réelle difficultés. Est-ce possible ? Quel est le texte le permettant ? Mon ex est d’accord.

 

Réponse. Oui est admise la possibilité de récuser un notaire commis. Le fondement est la jurisprudence dont : Cass. Civ. 1re, 5 mai 1986, Bull. civ. I, n° 117, p. 119.

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