Refus d’accorder des avantages fiscaux pour les biens immobiliers étrangers

Le refus d’accorder des avantages fiscaux pour les biens immobiliers étrangers est jugé contraire à la libre circulation des capitaux.

La législation allemande relative à l’impôt sur le revenu prévoit une déduction intégrale au cours de l’exercice fiscal des pertes issues de la location d’un bien immobilier, ainsi qu’un système d’amortissement dégressif. Elle limite en revanche la déduction des pertes à la compensation des revenus positifs ultérieurs et impose un amortissement linéaire moins favorable pour les biens immobiliers étrangers. Les requérants, un frère et une soeur ressortissants espagnols et ayant toujours vécu en Allemagne, ont hérité d’un immeuble en Espagne. Ils se sont donc vu refuser le bénéfice des deux avantages fiscaux.

La juridiction de renvoi s’interrogeait sur la compatibilité de ces dispositions fiscales avec l’article 56 CE et l’article 18 CE. La Cour de justice des Communautés européennes rappelle tout d’abord que les successions sont des mouvements de capitaux. Elle constate que bien que les situations fiscales puissent être identiques à long terme, les personnes physiques intégralement imposées en Allemagne qui possèdent un immeuble dans un autre État membre subissent un désavantage de trésorerie. La législation fiscale allemande constitue donc une restriction à la libre circulation des capitaux. Au titre des justifications, le gouvernement allemand invoquait en premier lieu le principe fiscal de territorialité reconnu par la Cour dans l’arrêt Futura Participations et Singer. La Cour considère que ce principe, qui vise à tenir compte des limites de la compétence fiscale des États membres, ne peut être invoqué pour justifier un refus de prise en compte des pertes. Le gouvernement allemand avançait en deuxième lieu l’objectif sociopolitique d’incitation à la construction de logements à usage locatif.

 CJCE, 15 oct. 2009 (aff. C-35/08), Grundstücksgemeinschaft Busley et Cibrian Fernandez